Conditions Générales
de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société DRAINCOLOR, SAS au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé au 8B Avenue du Fenouil, 66600 Rivesaltes, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 948 325 352 (ci-après “le Vendeur”), et de ses clients (ci-après “le Client”), concernant les produits et services proposés sur son site e-commerce.

Les CGV sont applicables à toute commande effectuée par un Client consommateur sur le site, à l’exclusion des acheteurs professionnels, sauf conditions particulières convenues expressément par écrit entre les parties.

Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment prospectus, publicités ou catalogues.

Article 2 – Commande

La commande est effective après validation par le Vendeur et paiement de l’acompte ou du montant total exigé.
Toute modification d’une commande déjà validée doit être demandée par écrit (email ou courrier) dans un délai de huit (8) jours après la confirmation de commande. Les modifications pourront entraîner des ajustements de délais ou de tarifs.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont affichés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les éventuels frais de livraison sont précisés au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Plusieurs moyens de paiement sécurisés sont proposés (carte bancaire, virement, etc.).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, seront appliquées conformément à la loi.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de 30 jours. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des produits ou les conditions logistiques.
Le transfert des risques au Client intervient au moment de la remise des produits au transporteur ou à la réception par le Client. En cas de problème lors de la livraison (produit endommagé, colis manquant), le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans un délai de 48 heures.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration écrite (email ou courrier recommandé). Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, et aux frais du Client.

Article 7 – Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et exempts de défauts de conformité.

En cas de défaut constaté, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces options sont impossibles, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

7.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui rendent le produit impropre à son usage. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de la société DRAINCOLOR. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions légales.